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CRPC – Avocat à Paris 9

Maître Mélody Olibé est compétente pour vous assister tout au long de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Si vous ou l'un de vos proches fait l'objet d'une convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il est impératif de contactez Maître Mélody Olibé car la représentation par un avocat est obligatoire.

Vous pouvez également solliciter l'octroi de l'aide juridictionnelle pour bénéficier d'un avocat si vous ne disposez pas des revenus suffisants.

Comment se passe une CRPC ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou "CRPC", est une procédure pénale qui permet au Procureur de la République de proposer une peine sans comparution devant le Tribunal correctionnel, à une personne ayant reconnu les faits qui lui sont reprochés.

Le Procureur de la République propose une peine à la personne ayant reconnu les faits en présence de son avocat.

Cet entretien avec le représentant du Ministère Public permet de négocier notamment par la production de tous documents justifiant de la situation de l'auteur de l'infraction aux fins d'obtenir une peine réduite et adaptée.

Le prévenu dispose alors du droit de s'entretenir avec son avocat ou demander un délai de réflexion de 10 jours.

En cas de refus de la peine proposée, l'affaire sera renvoyée devant le Tribunal correctionnel compétent.

Si la personne accepte la peine proposée, le Président du Tribunal doit alors l'homologuer au cours d'une audience publique.

Si la peine est refusée par le Président, le Procureur de la République devra alors faire citer l'auteur de l'infraction devant le Tribunal Correctionnel compétent.

Dans le cas d'une homologation par le Président, ce dernier rend une ordonnance d'homologation dont les effets sont les mêmes que ceux d'un jugement et pourra faire l'objet d'un appel.


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