Discrimination au travail – Avocat à Paris 9

Maître Mélody Olibé, Avocat compétent en cas de discrimination au travail basé à Paris 9 et intervenant en Île-de-France.

Vous pensez être victime d'une discrimination Contactez Maître Mélody Olibé. Avocate en droit du travail à Paris, experte des cas de discrimination, elle pourra vous conseiller et vous défendre. 

Qu'est ce qu'une discrimination ? :

En droit du travail, toute discrimination est prohibée par un article général du Code du Travail (Article L.1132-1) : cela consiste à traiter différemment un salarié en raison par exemple de son sexe, de son appartenance à un syndicat, de son état de grossesse, de l'exercice du droit de grève, de son âge, de son origine ....

Les faits de harcèlement peuvent également être assimilés à une discrimination appelé également le harcèlement discriminatoire (plus d'infos ici).

Quelles peines et quelles sanctions ? :

Les sanctions devant le Conseil de Prud'hommes :

Si vous êtes salariés et que vous pensez être victime d'une discrimination contactez Maître Mélody Olibé. Votre avocat compétent en cas de discrimination au travail saisira le Conseil de prud'hommes territorialement compétent pour obtenir la nullité de votre licenciement ou de toutes mesures disciplinaires discriminatoires (Articles L.1132-1 à L.1132-4 du Code du travail). 

Les peines devant le Tribunal correctionnel :

Votre Avocate basée à Paris 9 se propose également de déposer une plainte auprès du tribunal correctionnel, à Paris ou en Île de France, aux fins de faire condamner le ou les auteurs de la discrimination y compris votre employeur en qualité de personne morale. 

Les peines prononcées peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000,00 euros d'amende pour les personnes physiques (Article 225-2 du Code Pénal). 

S'il s'agit d'une personne morale comme la société de votre employeur, elle pourra être condamnée à une peine d'amende et une peine complémentaire (Articles 225-4 et 131-39 du Code Pénal).

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