Avocat en cas de discrimination à Paris 17

Vous êtes victime de discrimination ? On vous a refusé un service en raison de votre religion ou de votre orientation sexuelle ? Maître Mélody Olibé, avocat en cas de discrimination basée à Paris 17, intervient dans toute l’Île-de-France pour vous proposer des conseils juridiques et une défense adaptée à votre situation spécifique. Que vous ayez été victime d’une agression à caractère discriminatoire avérée, ou que vous pensiez être victime d’une discrimination, votre avocat en droit pénal vous apporte toute l’assistance dont vous avez besoin. N’hésitez donc pas à prendre contact avec son cabinet pour obtenir réparation du préjudice causé.

Qu'est-ce qu'une discrimination ? 

D’après l’article 225-1 du Code pénal,

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique […] ».

Cette définition s’applique également aux personnes morales. Ainsi, la discrimination est constatée lorsque l’individu qui en est victime subit une inégalité de traitement et qu’elle se produit dans un domaine légal, comme la scolarité, l’accès à l’emploi, les biens et services privés ou publics, ou encore l’accès au logement.

Si vous pensez être victime d’une discrimination, il est crucial de faire appel à un avocat pour vous aider à définir l’infraction et à constituer le dossier qui vous permettra de déposer plainte.

Avocat en droit pénal, Maître Mélody Olibé vous aide à déterminer avec exactitude la nature de la discrimination, afin de vous représenter et de vous défendre face à l’auteur de cette infraction. Sachez que, selon la loi, les faits de harcèlement peuvent également être assimilés à une discrimination. C’est ce qu’on appelle le harcèlement discriminatoire.

Quels sont les critères de discrimination ?

La loi française, comme prévu par le Code pénal, distingue 20 critères de discrimination :

• L’origine ;
• le sexe ;
• les mœurs ;
• l’orientation sexuelle ;
• l’identité sexuelle ;
• l’âge ;
• la situation de famille ;
• l’état de grossesse et de maternité ;
• les caractéristiques génétiques ;
• l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ;
• l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une nation ;
• l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une race ;
• les opinions politiques ;
• les activités ou opinions syndicales et/ou mutualistes ;
• les convictions religieuses ;
• l’apparence physique ;
• le patronyme ;
• le lieu de résidence ;
• l’état de santé ;
• le handicap.

Quelles sont les peines et sanctions encourues ? 

Lorsque vous êtes victime d’une discrimination, que ce soit par une entreprise privée, un organisme public ou une personne physique, il est très important de connaître vos droits pour vous défendre et prévenir une récidive de la part de l’auteur de cette infraction (reconnu comme telle depuis la loi du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme). Ainsi, vous avez la possibilité de signaler l’acte discriminatoire à la police ou à la gendarmerie.

• Par une personne physique : une personne physique auteure d’une discrimination risque jusqu’à 3 ans d’emprisonnement, et une amende de 45 000 €. La peine peut s’étendre à 5 ans et l’amende à 75 000€ si la discrimination se déroule dans un lieu accueillant du public.

• Par une personne morale : une personne morale encoure une amende de 225 000 €, ainsi que des peines complémentaires comme la publication de la décision de justice dans la presse écrite. Dans un lieu accueillant du public, le montant de l’amende peut atteindre 375 000 €.
• Par un agent public : l’administration employant l’agent dépositaire de l’autorité publique peut prononcer une sanction disciplinaire, mais ce dernier encourt également une amende de 75 000 €, une peine de prison de 5 ans ainsi qu’une interdiction d’exercice professionnel.

Avocat en cas de discrimination à Paris 17, Maître Mélody Olibé, se propose de vous accompagner à travers chaque étape de la procédure, du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes d’Île-de-France à la constitution de votre défense, afin de faire condamner le ou les auteurs de la discrimination, qu’il s’agisse d’une personne morale ou physique.