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Harcèlement moral au travail - Avocat à Paris 9

Avocat compétent en harcèlement moral au travail installé à Paris 9 et intervenant à la Cour d'Appel de Paris, Maître Mélody Olibé vous conseille et vous assiste aux fins de faire cesser le harcèlement dont vous êtes victime par votre employeur ou vos collègues. 

Vous pensez être harcelé par votre employeur ou l'un de vos collègues sur votre lieu de travail, qu'il s'agisse d'un harcèlement moral ou sexuel, l'employeur et/ou le salarié concernés pourront être sanctionnés devant un Tribunal correctionnel et/ou devant le Conseil des Prud'hommes.

Quand commence le harcèlement moral ou sexuel au travail ?

Le harcèlement sexuel ou le harcèlement moral se distingue par la nature des agissements : 

  • le harcèlement moral nécessite plusieurs actions répétées de la part de l'employeur, supérieur hiérarchique ou simple collègue, à votre encontre ayant pour conséquence une dégradation de vos conditions de travail pouvant porter atteinte à vos droits et à votre dignité ou altérant votre santé physique ou mentale ou encore compromettant votre avenir professionnel. (Art. L. 1152-1 du Code du Travail). 

Exemple : changement de planning constant, dévalorisation permanente de votre travail, insultes, suppression de tâches ou surmenage, pression constante, heures supplémentaires constantes, rétrogradation injustifiée, avertissements répétées, mutation, baisse de la rémunération....
  • le harcèlement sexuel nécessite également plusieurs agissements répétés à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à votre dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à votre encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.  Peuvent également être assimilés au harcèlement sexuel toutes formes de pression grave même si non répétée si elle est exercée dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle de votre part au profit de l'auteur des faits ou d'un tiers (Art. L.1153-1 du Code du Travail)

Exemple : réflexions sexistes ou misogynes, insultes, gestes déplacés comme des mains aux fesses ou des effleurements....

  • le harcèlement discriminatoire consiste à sanctionner, licencier ou prendre une quelconque mesures discriminatoire directe ou indirecte à l'encontre d'une personne ayant subi, refusé de subir ou ayant témoigné ou relaté des faits de harcèlement moral ou sexuel. (Art. L.1152-2 et L.1153-2, L.1153-3 du Code du Travail) 

Avocat compétent en harcèlement moral au travail installé à Paris 9, Maître Olibé assure votre défense en cas de harcèlement moral ou sexuel.

Quelles procédures, quelles peines/sanctions contre les auteurs de harcèlement moral ou sexuel ?

Les procédures envisageables contre le ou les auteurs du harcèlement :

Il est possible de saisir le Conseil des Prud'hommes territorialement compétent ou le Tribunal correctionnel près le Tribunal de Grande Instance du siège social de votre employeur ou du lieu d'exercice de votre emploi.

La saisine du Conseil des prud'hommes permet d'obtenir la rupture de votre contrat de travail (résiliation judiciaire) aux torts de votre employeur si vous êtes toujours en poste. .

La saisine du tribunal correctionnel permettra de sanctionner pénalement l'employeur et l'auteur direct du harcèlement à votre encontre et d'obtenir des dommages et intérêts.

Les peines et les sanctions applicables :

Les peines prononcés par le Tribunal correctionnel : 

  • en matière de harcèlement moral : l'auteur risque jusqu'à deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. (Art. 222-33-2 du Code Pénal)
  • en matière de harcèlement sexuel : le ou les auteurs peuvent être condamnés à deux ans d'emprisonnement et à 30 000,00 € d'amende. (Art. 222-33 du Code Pénal)

NOTA BENE : l'alinéa 2 de l'article 222-33 du Code Pénal précise ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000,00 € d'amende si l'auteur est une personne ayant abusé de son autorité compte tenu de ses fonctions. . 

  • en matière de harcèlement discriminatoire : l'auteur peut être puni d'un an d'emprisonnement d'une amende de 3 750,00 € et le jugement pourra également être affiché dans des journaux désignés.  ( Art. L.1155-2 du Code du Travail)

Les sanctions prononcées par le Conseil de Prud'hommes : 

Dès lors que les faits de harcèlement sexuel, moral ou discriminatoire sont avérés et reconnus par le Conseil de Prud'hommes, ce dernier devra prononcer la nullité de votre licenciement ou de votre sanction disciplinaire. 

Si vous êtes toujours en poste et que les faits de harcèlement sont également jugés comme tels par le Conseil de prud'hommes, il pourra prononcer la résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de votre employeur et ordonnera votre réintégration à votre poste si vous le souhaitez. Des dommages et intérêts pourront également être octroyés en fonction de votre préjudice moral. 

(Art. L.1152-3 et L. 1153-4 du Code du Travail

Quelle que soit la procédure engagée, votre avocat compétent en harcèlement moral au travail, Maître Olibé, vous accueille dans son cabinet situé à Paris dans le 9e arrondissement, pour vous assister et défendre vos intérêts.

Quelles preuves réunir pour faire reconnaître le harcèlement ?

Le harcèlement pouvant se manifester de plusieurs manières, tous les éléments relatifs aux agissements, aux propos de votre employeur (supérieurs hiérarchiques) de vos collègues doivent être réunis et conservés en vue d'une action (mail, convocation, sms, photos, contrat de travail des autres membres de l'entreprise, registre d'entrées et de sorties du personnel...).

S'il n'existe aucun écrit caractérisant le harcèlement, il sera nécessaire de faire attester vos collègues et votre entourage, selon le modèle d'attestation disponible ici.

Ces attestations doivent être remplies intégralement et doit y être joints la photocopie de la pièce d'identité de la personne qui rédige (passeport, carte d'identité, permis de conduire, titre de séjour...). 

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