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Avocat pension alimentaire à Paris 9

Avocat compétent en matière de pension alimentaire à Paris 9 et en Île-de-France, Maître Mélody Olibé vous assiste et vous accompagne dans toutes vos procédures relatives à l'octroi, la réduction ou la suppression d'une pension alimentaire

Une pension alimentaire c'est quoi ?

La pension alimentaire, dans le langage courant et pour certains organismes sociaux (ceci n'est pas une définition juridique), correspond généralement à une somme d'argent qui est attribuée par le Juge aux Affaires Familiales : 

  • à l'un des parents en cas de séparation d'un couple marié ou non marié, au titre de la contribution à l'éducation et à l'entretien du ou des enfants issus du couple, 
  • à l'un des époux dans le cadre d'un divorce et avant le prononcé définitif de celui-ci, au titre du devoir de secours (obligation alimentaire) dans le cas de l'existence d'une disparité des niveaux de vie due à la séparation du couple,
  • à l'un des époux à l'issue d'un divorce, au titre d'une prestation compensatoire destinée à compenser une disparité des niveaux de vie entre les ex-époux du fait du divorce. 

Une saisine du Juge aux Affaires familiales territorialement compétent est obligatoire.

Contactez Maître Mélody Olibé, votre avocat compétent en matière de pension alimentaire basé à Paris 9, qui se charge de réaliser l'ensemble des démarches. 

Comment obtenir, réduire, supprimer une pension alimentaire ?

La pension alimentaire ne peut être octroyée, réduite ou supprimée qu'à l'issue d'une procédure civile introduite auprès du Juge aux Affaires familiales.

La représentation par un avocat est obligatoire s'il s'agit d'une demande dans le cadre d'un divorce.

L'assistance d'un avocat en droit de la famille est primordiale dans ces situations familiales parfois douloureuses et compliquées et permet notamment de pacifier les débats et de parvenir au meilleur accord lorsqu'il est envisageable. 

La contribution à l'éducation et à l'entretien du ou des enfants

Elle est octroyée à l'un des parents qui a la garde exclusive du ou des enfants issus du couple, sauf à ce qu'il soit démontré que l'autre parent se trouve en situation d'insolvabilité.

Elle peut être supprimée ou modifiée par le Juge aux Affaires Familiales dans le cas d'un changement des ressources ou des besoins du ou des parents ou d'une modification du mode de garde du ou des enfants issus du couple. 

Le devoir de secours

Il convient de préciser que le devoir de secours (obligation alimentaire) existe également dans le cadre du mariage, si l'un des époux ne peut subvenir à ses propres besoins, l'autre époux a le devoir de se substituer. 

Le devoir de secours est accordé à l'un des époux lorsque le magistrat constate une disparité des niveaux de vie entre les époux lors de l'audience de conciliation. 

Il est supprimé dès lors que le divorce est prononcé, une prestation compensatoire peut alors prendre le relais. 

La modification ou la suppression du montant du devoir de secours ou de la prestation compensatoire ne peut être envisagée que dans le cas d'un changement important des ressources financières et/ou des besoins de l'un ou de l'autre époux et nécessite une saisine du Juge aux Affaires Familiales. 

Avocat compétent en matière de pension alimentaire établi à Paris 9, Maître Mélody Olibé saura vous conseiller et vous accompagner dans le cadre de ces différentes procédures, n'hésitez pas à prendre rendez-vous au cabinet ou à lui adresser un mail.

Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

Dès lors que la pension alimentaire reste impayée plus de deux mois, le délit d'abandon de famille est caractérisé, une plainte pénale peut alors être déposée à l'encontre du débiteur par le créancier.

Si vous êtes créancier :

  • Vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception au débiteur aux fins de solliciter le paiement, dès lors que le délai de deux mois s'est écoulé, en proposant plusieurs modes de paiement et en joignant notamment votre rib ;
  • Vous pouvez également vous adresser à un huissier aux fins de réaliser notamment une saisie-rémunération, s'il existe une décision de justice fixant le montant et les modalités de la pension alimentaire. 

Si vous êtes débiteur : 

  • Vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception, avant l'expiration du délai de deux mois, au créancier de la pension alimentaire et lui expliquer les raisons de vos impayés ;
  • Vous devez ensuite solliciter la réduction ou la suppression d'une pension alimentaire si votre situation financière ne vous permet pas de l'assumer ; 
  • Vous pourrez alors démontrer dans le cas d'une plainte pour abandon de famille que vous n'étiez pas en mesure d'assumer le montant de la pension alimentaire.

Que vous soyez créancier ou débiteur d'une pension alimentaire, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec Maître Mélody Olibé, votre avocat compétent en matière de pension alimentaire installé à Paris 9, qui saura vous conseiller et vous accompagner dans toutes vos démarches. 

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