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Avocat refus de séjour et obligation de quitter le territoire à Paris 9

Votre avocat intervenant en cas d'OQTF installé à Paris 9, défend vos droits et vos intérêts en cas de refus de séjour ou d'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF).

Il existe deux recours pour contester une décision de refus de séjour, une obligation de quitter le territoire français et/ou une décision fixant le pays de destination : 

Les recours administratifs : gracieux ou hiérarchiques 

Le recours gracieux s'introduit auprès du Préfet, auteur de la décision, il s'agit de lui demander de reconsidérer sa décision en expliquant notamment votre dossier par écrit.

Le recours hiérarchique doit être réalisé auprès du Ministère de l'Intérieur qui est le supérieur hiérarchique direct du Préfet, auteur de la décision. Cela consiste à demander un réexamen de votre dossier par les services du Ministère de l'Intérieur.

Ces deux recours s'exercent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, la date de distribution sur l'accusé de réception du courrier recommandé faisant foi. 

Il ne s'agit pas d'un recours auprès d'un juge mais bien auprès des autorités administratives compétentes.

Si vous souhaitez entreprendre une demande de recours gracieux ou hiérarchiques, prenez contact avec votre avocat expert en obligation de quitter le territoire et refus de séjour à Paris 9.

Les recours contentieux : le recours en annulation ou le référé suspension

Le recours en annulation s'exerce auprès du Tribunal administratif compétent territorialement dans les 30 JOURS suivant la notification de la décision, la date de distribution sur l'accusé de réception du courrier recommandé faisant foi. 

ATTENTION : le délai est réduit à 15 JOURS s'il s'avère que l'étranger est rentré irrégulièrement en France et/ou s'il s'est maintenu en séjour irrégulier ou dans le cas d'un refus définitif de la qualité de réfugié ou bénéficiaire d'une protection internationale par la Cour Nationale du Droit d'Asile. 

Le référé-suspension peut et doit être introduit comme recours accessoire à celui du recours en annulation dans le but de demander la suspension de la ou des décisions prises à l'encontre de l'étranger si vous estimez qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la ou des décisions. 

Dans tous les cas, CONTACTEZ ICI Maître Mélody Olibé, Avocat en droit des étrangers établi à Paris 9 et intervenant et en Île-de-France, qui est compétente pour vous assister et vous représenter dans le cadre de ces différentes procédures dans le but de régulariser votre situation administrative et obtenir un titre de séjour.

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