A-T-ON LE DROIT DE SE MARIER EN FRANCE QUAND ON EST EN SITUATION IRREGULIERE ? OUI, REPOND L’ASSEMBLEE NATIONALE
Le droit de pouvoir se marier librement avec la personne de son choix est consacré à travers le principe de la liberté matrimoniale qui constitue elle-même une liberté fondamentale et est entre autre :
- Reconnue par le Conseil constitutionnel dans sa décision 93-325 DC du 13 août 1993 : « le principe de la liberté du mariage (...) est une composante de la liberté individuelle » ;
- Rappelée par la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 en son article 16 « A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille… » ;
- Protégée par la déclaration des droits de l’homme de 1789 à travers les dispositions de ses articles 2 « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. » et 4 « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »
Toutefois, cette liberté à valeur constitutionnelle en France a failli disparaitre.
Tout commence en 2023, lorsque Robert MENARD, Maire de Bézier, refuse de célébrer le mariage d’une Française avec un Algérien de 23 ans, vivant en France depuis l’âge de 16 ans et visé par une obligation de quitter le territoire (OQTF) délivré le 26 août 2022.
Soupçonnant « un mariage blanc », le maire de Béziers avait saisi le Procureur au sujet de cette union, comme lui en donne le pouvoir, la loi à travers les dispositions de l’article 175-2 du code civil : « Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition prévue par l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180, l’officier de l’état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés.
Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l’officier de l’état civil, aux intéressés …»
À la suite de cette saisine, l’autorité judiciaire, après enquête, ne s’oppose pas audit mariage. Selon le procureur, il n’y avait « pas suffisamment d’indices sérieux lui permettant de présumer, en l’état, l’absence de consentement matrimonial ».
Malgré l’OQTF, le jeune Algérien peut donc se marier avec sa compagne : « La mauvaise haleine n’empêche pas d’avaler la salive », dit-on sous les tropiques.
Monsieur le Maire de Béziers avait donc l’obligation de procéder à la célébration du mariage.
Cependant, ce vendredi 27 juillet 2023, jour où le mariage est supposé se tenir, pas de mariage. Le Maire de Bézier décide de passer outre les textes de la République.
Trouvant « illogique et contre le bon sens » de marier, fusse-t-il avec une Française, un étranger qui n’a pas le droit d’être sur le territoire français ,il refuse de célébrer le mariage violant au passage outre les dispositions législatives précitées, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) en son article 12. Ces dispositions rappellent qu’il est impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel il vit.
Quoi qu’il en soit, le jeune homme algérien, retrouvé et interpellé dans la foulée par les autorités administratives grâce à cette affaire, est rapatrié en Algérie quelques jours après le refus du mariage. Sa compagne française dépose plainte contre le maire de Béziers. Ce dernier se retrouve devant les Tribunaux. L’affaire grand fait bruit.
C’est dans conditions que le sénateur Christian DEMILLY introduit une proposition de loi visant à interdire dorénavant en France, le mariage des personnes dites en situation irrégulière.
La proposition de loi du sénateur ne contenait qu’un seul article : « Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. » Elle sera adoptée par le Sénat après amendement le 20 février 2025 et par la commission des lois le 16 juin 2025.
Mais lors de la séance du 26 juin 2025, l’Assemblée nationale rejette le texte sifflant la fin de parcours de la proposition du Sénateur DEMILLY.
Le rejet d’une telle proposition de loi, bien que passé sous silence, constitue à n’en point douter, une consolidation des libertés fondamentales et une victoire pour les droits de l’Homme, notamment en matière matrimoniale, témoignant ainsi du maintien du droit au mariage pour les personnes dites en situation irrégulière en France tout en soulignant les tensions entre les politiques d’immigration et les droits humains.
D’autres propositions de lois allant dans le sens de celle du sénateur DEMILLY pourraient peut-être subvenir dans l’avenir et pourraient, avec une autre configuration de l’Assemblée nationale, être adoptée.
En attendant, si vous estimez que votre liberté matrimoniale est violée de quelque manière que ce soit, une seule adresse : le cabinet de Maitre Mélody Olibé, sis au 1 bis boulevard Berthier à la porte de Clichy dans le 17eme arrondissement de Paris.