Casier judiciaire et mention(s) au fichier du traitement des antécédents judiciaires : quelles conséquences concrètes et comment en demander l’effacement ?

Casier judiciaire et mention(s) au fichier du traitement des antécédents judiciaires : quelles conséquences concrètes et comment en demander l’effacement ?

1. Sur le casier judiciaire :

Le casier judiciaire comporte trois bulletins :

-        Le bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires.

-        Le bulletin n°2 : accessible à certaines administrations (fonction publique, éducation, etc.).

-        Le bulletin n°3 : délivré à la personne concernée.

Le casier judiciaire comporte les condamnations pénales, les interdictions, les incapacités et même les décisions disciplinaires dans certains cas.

Quelles sont les conséquences concrètes d’une mention au casier judiciaire ?

La présence d’une mention au casier judiciaire peut entraîner :

-        Des difficultés d’accès à certains emplois, notamment dans la fonction publique, les métiers de la sécurité ou ceux impliquant des mineurs ;

-        Un refus de visa, de naturalisation, ou de titre de séjour, les autorités vérifiant systématiquement ce casier.

-        Une stigmatisation sociale dans certains cas, notamment si l’information devient connue dans votre environnement personnel ou professionnel.

Qu’en est-il de l’effacement des mentions présentes au casier judiciaire ?

Tout d’abord, il existe un effacement dit « automatique » des mentions inscrites au casier judiciaire.

En effet, certaines condamnations peuvent être effacées de plein droit après un délai, si aucune nouvelle condamnation n’intervient : c’est ce qu’on appelle la réhabilitation de plein droit. Elle est prévue par les articles 133-12 et suivants du Code pénal.

Ensuite, il existe également le procédé de réhabilitation judiciaire.

Cette demande de réhabilitation judiciaire doit être une démarche volontaire de la personne condamnée, et cette demande nécessite la saisine du Juge de l’application des peines (JAP).

Cette réhabilitation dépend :

-        Du comportement irréprochable de la personne condamnée ;

-        De l’indemnisation de la victime, le cas échéant ;

-        Et du temps écoulé depuis la condamnation.

Enfin, une demande d’effacement des mentions présentes au casier judiciaire peut être adressée au Procureur de la République de la juridiction ayant prononcé votre dernière condamnation (article 702-1 du Code de procédure pénale).

Pour cela, il faut bien évidemment justifier de motifs pour solliciter l’effacement : réinsertion professionnelle, absence de récidive, ancienneté des faits, préjudice causé par la mention.

2. Sur le fichier du traitement des antécédents judiciaires :

Qu’est ce que le fichier du traitement des antécédents judiciaires ou plus communément TAJ ?

C’est un fichier de police judiciaire (créé en 2012) qui contient les identités des mis en cause, des victimes et parfois des témoins.

Ce fichier est alimenté par les forces de l’ordre. Une garde à vue, une audition libre ou un simple signalement peuvent suffire pour qu’une inscription soit enregistrée, même en l’absence de condamnation.

Quelles sont les conséquences concrètes d’une mention au fichier TAJ ?

Une mention dans le fichier TAJ peut avoir un impact important, notamment :

-        Lors d’enquêtes administratives (ex. : pour obtenir un agrément, une carte professionnelle ou un port d’arme) ;

-        Dans le cadre d’une demande de naturalisation ou de titre de séjour ;

-        Pour certaines fonctions sensibles (sécurité, aviation, douanes...).

Il sera précisé que même si l’affaire a été classée sans suite, l’inscription est toujours présente au fichier TAJ.

Combien de temps sont conservées mes informations dans le fichier TAJ ?

Pour les mis en cause :

-        Pour les mineurs : cinq ans ;

-        Pour les majeurs : vingt ans ;

Pour les victimes :

-        Pour les mineurs : cinq ans ;

-        Pour les majeurs : quinze ans ;

Est-ce possible de solliciter l’effacement de mes données inscrites au fichier TAJ ?

Oui. Une procédure écrite permet de demander l’effacement.

Voici les étapes de la procédure :

-        Adressez votre demande au Procureur de la République du lieu où les faits ont été enregistrés :

Pour exemple : si les faits se sont déroulés à l’aéroport d’Orly, la demande doit être envoyée au Tribunal judiciaire de Créteil :

-        Argumentez votre demande : absence de récidive, délai écoulé, procédure classée sans suite, absence de poursuites, insertion professionnelle, etc…

-        En cas de refus, vous pouvez saisir le Juge des libertés et de la détention (JLD).

Voici un tableau récapitulatif pour favorise la compréhension :