Quelle(s) procédure(s) s’offre(nt) à moi si je souhaite changer de nom de famille ?

Quelle(s) procédure(s) s’offrent à moi si je souhaite changer de nom de famille ?

 

En droit français, il existe deux procédures principales si vous souhaitez changer votre nom de famille.

 

Tout d’abord, il existe la procédure dite « simplifiée » de changement de nom de famille.

 

Vous pouvez prétendre à cette procédure « simplifiée » si vous souhaitez prendre un nom de famille issu de votre filiation :

 

-        Soit le nom de votre père ;

-        Soit le nom de votre mère,

-        Soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

 

Vous ne pouvez recourir à cette procédure qu’une seule et unique fois au cours de votre vie.

 

Pour cela, vous devez être majeur ou un mineur émancipé et la demande se fait via un formulaire de demande de changement de nom de famille ayant pour référence : Cerfa n°16229.

 

Si vous résidez en France, vous pouvez déposer votre demande contenant le formulaire rempli, daté et signé avec vos justificatifs à la mairie qui détient votre acte de naissance.

 

En résumé, cette procédure vous permet de porter le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à votre naissance. Vous pouvez donc ajouter le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, ou remplacer votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.

 

Une fois le changement de nom de famille acté, cela aura un impact sur le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs. Cependant, si l’enfant a treize ans ou plus, il faudra son accord pour que son nom soit modifié ; le cas échéant, il conservera son nom.

 

En conséquence, vous pourrez ensuite demander la mise à jour de vos documents officiels et actes d’état civil.

 

Ensuite, si vous ne remplissez pas les critères de la procédure dite « simplifiée », vous pouvez prétendre à la procédure de changement de nom par décret ou dite pour « motif légitime ».

 

Elle est régie par les dispositions de l’article 61 du Code civil, selon lesquelles :

 

« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.

Le changement de nom est autorisé par décret. »

Le motif légitime peut être interprété comme suit :

 

-        Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif ;

 

Ø  Un exemple concret que nous avons rencontré avec un de nos clients : …. comme la célèbre marque de voiture ;

 

-        Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation ;

-        Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille ;

-        Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement ;

 

Ø  Un exemple comme suit : vous vous appelez DUPUIS mais vous êtes connu comme le Docteur DURAND depuis des dizaines d’années ;

 

-        Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom. Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.

-        Vous voulez porter le même nom sur vos actes d’état civil française que celui qui est inscrit sur votre acte de naissance étranger.

 

Cette procédure diffère selon si vous résidez en France ou à l’étranger.

 

1. Si vous résidez en France :

 

Vous devez nécessairement avoir la nationalité française.

 

Si vous êtes majeur, vous devez faire la demande en votre nom propre ; si vous êtes majeur et que vous avez des enfants mineurs, vous pouvez faire la demande pour vous-même et vos enfants (avec l’accord de vos enfants si plus de treize ans).

 

Par la suite, votre demande de changement de nom doit être publiée au Journal officiel de la République française (JOFR), ce qui est gratuit.

 

Votre demande de changement de nom doit également être publiée sur journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne, ce qui est payant (environ 60,00 euros).

 

Enfin, vous devez envoyer votre demande de changement de nom par décret au Ministère de la justice et attendre l’avis favorable du Ministère.

 

Une fois que le Ministère a donné un avis favorable à votre demande, un décret concernant votre changement de nom est publié au Journal officiel de la République française (JORF).

 

Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR.

 

Vous pouvez ensuite demander la mise à jour de vos documents officiels et actes d’état civil.

 

2. Si vous résidez à l’étranger :

 

La procédure à suivre est similaire, simplement il n’est pas exigé d’avoir la nationalité française.

 

Ø  Voici un exemple concret de procédure de changement de nom par décret :

 

Une fratrie de frères, de cousins et de cousines est venue vers nous en nous exposant la problématique suivante : leur nom de famille officiel se finit en « CH » alors même qu’ils usent tous du même nom de famille mais qui se finit en « CK ».

 

L’historique est le suivant : confrontés à l’antisémitisme lors de la Seconde guerre mondiale, les ancêtres de cette fratrie ont décidé de changer leur nom de famille de « CK » en « CH » pour que la consonance juive ne soit plus marquée.

 

Cependant, après des années à porter le nom d’usage finissant en « CK » alors même que leurs actes d’état civil sont établis en « CH », la fratrie a décidé d’engager une procédure de changement de nom pour reprendre leur nom d’origine finissant en « CK ».

 

S’ajoutait également la problématique suivante : leurs enfants avaient été déclarés en « CK » et non en « CH ». Ce faisant, cela pouvait notamment poser un problème au moment d’établir la filiation puisque les enfants ne portaient pas le même nom que leurs parents.

 

Leurs demandes ont été déposées auprès du Ministère de la Justice en octobre 2024 et ils ont été autorisés à changer de nom par décret en juillet 2025, soit une durée d’environ dix mois.

 

Des procédures de changement de nom sont également prévues si vous souhaitez porter le nom de votre épouse ou de votre époux, ou encore si vous souhaitez franciser vos nom et prénoms lors de l’acquisition de la nationalité française.