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Contrat à Durée Déterminée (CDD) : le motif doit être précis sinon c'est un CDI (Contrat à Durée Indéterminée

Le 10 juillet 2017
Requalification du CDD en CDI pour imprécision du motif par la Cour de Cassation : la nécessité de faire figurer dans le contrat l'un des cas de recours de l'article L.1242-2 du Code du Travail.

La Chambre sociale de Cour de Cassation illustre à nouveau la règle selon laquelle le motif d'un Contrat à Durée Déterminée doit figurer dans le contrat de travail écrit. 

Si tel n'est pas le cas, le CDD pourra être requalifié en Contrat à durée indéterminée au bénéfice du salarié par le Conseil des Prud'hommes. 

Dans un arrêt du 9 juin 2017, la Cour de Cassation rappelle que la loi exige que le CDD comporte la définition précise de son motif eu égard à l'article L. 1242-12 du Code du Travail (Cass., Soc., 9 juin 2017, n° 15-28.599 F. c/ Sté Dyneff).

De sorte que la Cour de cassation déduit que le CDD doit mentionner le cas de recours dont il est fait usage, c'est à dire l'un des cas prévus à l'article L. 1242-2 du Code du travail :

- remplacement d'un salarié absent,

- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise...

Dans l'espèce, le premier CDD mentionnait un surcroît d'activité liée à l'augmentation de la couverture téléphonique client, la Cour de Cassation valide le motif du contrat comme étant précis. 

A l'inverse, le deuxième contrat avait pour objet : « une opération de télévente et permanence téléphonique » et le troisième : « la réorganisation du service transport ».

On aurait pu assimiler ces motifs comme caractérisant un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Pour la Cour de cassation, ces indications ne constituent pas l'énonciation d'un motif précis. 

En conséquence, le salarié était bien fondé à solliciter la requalification de son contrat de travail en CDI. 

En conséquence, le salarié était bien fondé à solliciter la requalification de son contrat de travail en CDI. 

La Cour de Cassation illustre dans cet arrêt que non seulement le motif de recours au CDD doit figurer sur le contrat de travail mais également qu'il doit correspondre en tout point à l'un des cas énoncés par l'article L. 1242-2 du Code du Travail. 

Si vous pensez que votre contrat de travail doit être requalifié en CDI, Contactez Maître Mélody Olibé Avocate à Paris 9 et en Île-de-France.

Cet arrêt de la Chambre sociale permet de préciser que même lorsque le CDD comporte un motif, ce dernier doit être suffisamment clairs et précis pour être interprété comme l'un des cas de recours de l'article L.1241-2 du Code du Travail. 

Si vous pensez que votre contrat de travail doit être requalifié en CDI, Contactez Maître Mélody Olibé Avocate à Paris 9 et en Île-de-France.