LE DROIT DU SOL, C’EST DEVENIR FRANÇAIS PAR HASARD » DIXIT RETAILLEAU

Selon les textes légaux et réglementaires qui régissent la République française :

Si l’un au moins de vos géniteurs est français, alors dès ta naissance, vous êtes français. Ça s’appelle le droit du sang. (dispositions de l’article 18 du code civil)

Si vous naissez en France de deux parents étrangers dont l’un au moins est lui-même né en France, vous êtes français. Ça s’appelle le double droit du sol. (dispositions de l’article 19-3 du code civil)

Il s’agit dans ces cas de l’attribution de la nationalité à la naissance.

D’autres voies d’acquisition de la nationalité française au cours de votre vie sont également prévues.

Ainsi, si vous naissez en France de parents étrangers, vous pouvez devenir français :

- soit de plein droit à 18 ans (dispositions de l’article 21-7 du code civil) ;

-  soit à vos 16 ans par déclaration sous condition de résidence continue ou discontinue de 5 ans en France depuis de l’âge de 11 ans (dispositions de l’article du code civil) ;

- soit dès vos 13 ans par déclaration sous la même condition de résidence continue ou discontinue de cinq ans depuis l’âge de 8 ans (dispositions de l’article 21-11 du code civil) ;

Avec les dispositions des articles 21-7 et 21-11 du code civil, on parlera du droit de sol simple.

De même, l’étranger(ère) qui se marie avec une/un française/français, peut sous certaines conditions obtenir la nationalité française par déclaration. Il s’agira là de l’acquisition de la nationalité par le mariage. (dispositions de l’article 21-2 du code civil)

Vous pouvez encore prétendre à obtenir la nationalité française car vous êtes l’ascendant d’un français ou le frère/la sœur d’un français suivant des conditions très précises. (dispositions de l’article 21-12 à 21-14 du code civil)

Enfin, un étranger majeur qui réside régulièrement en France depuis plus de 5 ans, peut, sous certaines conditions (titre de séjour en cours de validité, absence de condamnations pénales etc…), devenir français par naturalisation.

Si jusqu’à récemment, l’acquisition de la nationalité française par les étrangers qui en remplissent les conditions ne posait aucun problème à personne, il faut dire que la situation a bien changé depuis et, le sujet a fait couler beaucoup d’encre et de salive surtout celles de Monsieur RETAILLEAU, Ministre de l’Intérieur dans le gouvernement BAYROU, qui rougit à la simple idée même de devoir délivrer une carte donnant droit de séjour sur le territoire français à un étranger.

Tout commence avec la colère des habitants de Mayotte qui, pour des raisons plus que sérieuses, manifestent leur colère par rapport à la négligence dont ils sont victimes de la part du gouvernement MACRON. Gérald Moussa Jean DARMANIN, prédécesseur de Monsieur RETAILLEAU, pour calmer la colère des Mahorais, va leur annoncer la « fabuleuse solution » envisagée par son chef : la suppression du droit de sol à Mayotte.

Tous les problèmes que traverse Mayotte trouvent, semble-t-il, leur origine chez les étrangers qui affluent sur l’île à la recherche du saint graal : la nationalité française.

Avec l’arrivée du gouvernement BAYROU, les républicains vont accomplir en partie le vœu de Jupiter. Une proposition de loi est soumise aux parlementaires en ce sens. Après qu’ils se soient proprement chamaillés à ce propos, ces derniers adoptent, le jeudi 6 février 2025, un texte qui établit que, dorénavant, un enfant qui est né à Mayotte de parents tous les deux étrangers, ne pourra bénéficier du droit du sol que si et seulement si les deux parents se trouvaient à Mayotte de façon régulière depuis au moins une année contrairement aux dispositions de l’article 2493 du code civil.

Cet article précisait avant l'adoption de la nouvelle loi par les parlementaires que pour qu'un enfant né à Mayotte puisse acquérir la nationalité française, il faudra et il suffira que l’un de ses deux parents prouve, à la naissance de l’enfant, qu’il était régulier de façon continue depuis plus de trois mois en France.

Comme on peu le dire et l’écrire, « les temps changent, les textes aussi ».

Ainsi, si ce texte venait à être validé par le Conseil constitutionnel, deux enfants nés en France des mêmes parents pourraient se retrouver l’un français et l’autre étranger. « Génial ! »

De toute façon, ce texte ubuesque est loin de rassasier Monsieur RETAILLEAU. Le Ministre de l’Intérieur estime qu’il faut supprimer le droit du sol sur toute l’étendue du territoire national car dit-il, c’est devenir « français par hasard » que de bénéficier du droit du sol, qu’il soit simple ou double. Cela semble ôter le sommeil à Monsieur RETAILLEAU depuis un bon moment.

Alors, nés en France de parents étrangers, ou conjoints de français, ascendant de français, frères et sœurs de français ou encore résidant en France depuis de longues années, vous avez envie d’acquérir la nationalité française, ne perdez pas une seconde ! Et surtout une seule adresse et un seul avocat pour vous accompagner et vous assister : Maître Mélody Olibé, Avocate au Barreau de Paris.

« L’ennemi qui annonce son arrivée ne peut plus te surprendre ». Ainsi parla le sage sous les tropiques.